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Retrouvez sur cette page tous nos flash infos et nos focus :

Flash Infos & Focus du 04/07/2017
Flash Infos du 14/03/2017
Flash Infos & Focus du 05/01/2017
Flash Infos & Focus du 15/07/2016
Flash Infos & Focus du 19/04/2016
Flash Infos & Focus du 15/09/2015
Flash Infos du 17/07/2015
Flash Infos & Focus du 19/01/2015
Flash Infos & Focus du 11/04/2014
Flash Infos & Focus du 10/01/2014
Flash Infos & Focus du 18/03/2013
Flash Infos & Focus du 19/09/2012
Flash Infos & Focus du 29/03/2012
Flash Infos & Focus du 28/02/2012
Flash Infos & Focus du 30/09/2011
Flash Infos & Focus du 04/08/2011
Focus du 27/12/2010
Focus du 30/10/2010
Focus du 27/10/2010
Focus du 14/10/2010
Focus du 02/03/2010
Focus du 19/02/2010
Focus du 12/02/2010

Flash Infos & Focus du 04/07/2017

Madame, Monsieur,

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie à tous les financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 détermine 6 critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les prestataires de formation peuvent répondre à ces exigences de deux manières :
1) En répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les financeurs de formation
2) En justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP


Ainsi, nous avons l’immense plaisir de vous annoncer que SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION est :

- qualifié ISQ-OPQF (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation) dans le domaine "Prévention des risques (RPS, incendie, SST ...)". Cette certification de qualification professionnelle est inscrite sur la liste publiée par le CNEFOP. Elle constitue la reconnaissance de notre professionnalisme mesuré notamment par la satisfaction de nos clients et nous engage dans une démarche de progrès continue. Pour vous, clients, cette qualification ISQ-OPQF préjuge d’une relation de confiance client/prestataire de formation et est le gage d’une coproduction réussie et efficace.

- référençable dans Datadock (outil de référencement des OPCA : liste des membres)

A bientôt !

Flash Infos du 14/03/2017

Bonjour,

Vous voudrez bien trouver dans ce flash info :

1) Une alerte sur la consommation de BETTERAVE CRUE :

Suite à plusieurs épisodes de TIAC impliquant la consommation de betteraves crues râpées, l’ANSES a précisé dans son avis du 27 novembre 2014 (référence n°2014-SA-0174) que plusieurs hypothèses sont aujourd’hui envisagées (forte concentration par des souches de Pseudomonas présentant un pouvoir pathogène élevé, présence de toxines produites par d’autres micro-organismes, d’origine bactérienne ou fongique, présence de substances toxiques chimiques), mais la cause exacte des symptômes observés suite à la consommation de betteraves crues râpées reste inconnue.

L’ANSES indique que des investigations complémentaires sont nécessaires, et recommande de ne plus servir de betteraves crues râpées dans les restaurants collectifs des établissements d’enseignement et des maisons de retraite.

2) Un article sur « Comment bien ranger son frigo ? »

Quelques conseils en magasin

1. Bien lire l’étiquetage des produits préemballés :

La date :

-  La date limite de consommation (DLC) exprimée sur les produits réfrigérés par la mention "à consommer jusqu’au". Lorsque cette date est dépassée, le produit est impropre à la consommation.
-  La date de durabilité minimale (DDM) exprimée par la mention "à consommer de préférence avant le" pour les produits d’épicerie, les surgelés et les boissons. Lorsque cette date est dépassée, le produit peut être consommé sans risque mais il a perdu une partie de ses qualités nutritionnelles et organoleptiques.

La température à laquelle les denrées réfrigérées doivent être conservées.

2. Ordonner ses achats :

-  D’abord les produits non alimentaires puis les produits d’épicerie, conserves et boissons.
-  Ensuite les surgelés et glaces à ranger immédiatement dans un sac isotherme.
-  Enfin les produits réfrigérés à placer également dans un sac isotherme séparé.

Il est conseillé de rentrer directement chez soi après avoir fait ses courses !

Bien utiliser le réfrigérateur

-  Le réfrigérateur est un maillon important de la chaîne du froid. Vous devez l’équiper d’un thermomètre qui permet de repérer la zone froide, qui doit être à 4°C maximum. C’est dans cette zone que doivent être placés les produits très périssables.

-  Dans un réfrigérateur ménager, la température est rarement uniforme entre le haut et bas : la zone la plus froide est selon le modèle, située soit en haut soit en bas. A cet égard, depuis 2002, les réfrigérateurs mis sur le marché sont équipés d’une signalétique indiquant la zone la plus froide (cf. ci-dessous un exemple) et possèdent un indicateur de température.



=> Jeu : Apprenez à ranger votre frigo en images

Le bon produit à la bonne place

Consultez notre affiche à coller sur votre frigo

3) Un communiqué sur les actions collectives OPCALIA REUNION

SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION a été retenue sur les actions collectives* OPCALIA REUNION pour la période 2017/2018 pour les formations suivantes :

-  Maintien et Actualisation des Compétences SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL
-  Recyclage HABILITATION ELECTRIQUE - niveau B0 H0 H0v
-  Formation initiale PREVENTION DES RISQUES LIES A L’ACTIVITE PHYSIQUE (PRAP IBC)

Toutes les inscriptions doivent se faire via https://espaceformation.opcalia.com

*financées grâce au concours d’Opcalia, de l’Etat et du Fonds Social Européen

A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 05/01/2017

Flash Infos & Focus du 15/07/2016

Bonjour,

Les résultats des contrôles officiels de sécurité sanitaire des aliments seront rendus publics, pour toutes les entreprises agroalimentaires, restaurants compris. Après une expérimentation à Paris et Avignon, la généralisation du dispositif devait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Le décret interministériel obligeant les restaurateurs à afficher la note de leur contrôle sanitaire est toujours en relecture au Conseil d’Etat...

En faisant appel à nos services d’audit d’évaluation de la maîtrise sanitaire, vous avez l’assurance de respecter votre Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et ainsi mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir une bonne note en cas de contrôle.

Pour plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition ou nous vous invitons à consulter cet article .

A bienôt !

Flash Infos & Focus du 19/04/2016

Bonjour,

Dans le but de toujours accompagner et de répondre au mieux aux évolutions et aux besoins des entreprises, SSA INGENIERIE renouvelle son catalogue de formation et a le plaisir de vous proposer ses nouvelles prestations :

Prévention des risques professionnels :

-  Formation « Prévention des risques amiante sous section 4 », pour plus d’informations consulter notre fiche catalogue.
-  Formation « Membres du CHSCT »
-  Formation « Assistant prévention » pour les fonctions publiques (territoriales et d’état).
-  Formation « Animer un quart d’heure sécurité »
-  Formation « ATEX - Atmosphères explosives »

Développement personnel, efficacité professionnelle :

-  Formation « Gestion du stress »
-  Formation « Gestion de conflits »
-  Formation « Prise de parole en public »

Commercial et Vente :  :

-  Formation « Management d’équipe » (sécurité ou commerciale)
-  Formation « Marketing, merchandising »
-  Formation « Techniques de commercialisation »

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations.

A bientôt !

Flash Infos & Focus du 15/09/2015

Bonjour,

Vous êtes adhérents OPCALIA ? Nous avons le plaisir de vous informer que SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION a été retenue sur les Actions Collectives Opcalia Réunion pour la période 2015-2016.
Vous trouverez ci dessous les modalités.

FINANCEMENT

Ces actions sont financées grâce au concours d’Opcalia, de l’Etat et du Fonds Social Européen.

Ci-dessous le tableau de synthèse des taux de prise en charge :

FORMATIONS COLLECTIVES

Ci-dessous les formations retenues :

Le planning de nos différentes sessions est disponible en cliquant ici.

INSCRIPTION

Toutes les inscriptions doivent se faire via la plateforme http://espaceformation.opcalia.com/fr/.
Vous trouverez le guide de l’utilisateur en cliquant ici.
IMPORTANT : une entreprise ne peut inscrire plus de 2 salariés à un même intitulé de formation.

Flash Infos du 17/07/2015

Bonjour,

Afin de réduire le risque de réactions allergiques de vos consommateurs, le règlement européen (CE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 ainsi que le décret n° 2015-447 du 15 avril 2015, vous imposent une obligation d’information sur la présence d’allergènes à partir du 1er juillet 2015.

Afin de mieux comprendre cette nouvelle obligation, vous trouverez une fiche synthèse récapitulative sur ce thème :

-  Liste des allergènes
-  Cadre d’application
-  Supports d’information conformes



A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 19/01/2015

Flash Infos & Focus du 11/04/2014

Cette année, SSA fête ses 10 ans et l’arrivée d’une nouvelle direction : Mme Stéphanie GROUSSIN et M. Grégory ALLEGOEDT.

Depuis 10 ans, SSA partage avec vous son savoir-faire pour la prévention de vos risques alimentaires, professionnels et environnementaux.

Pour cette occasion, toute l’équipe tient à vous remercier de votre confiance, de votre collaboration et de votre fidélité, et nous nous engageons à vous fournir toujours une prestation de qualité !

Pour vous faire profiter de cet événement, SSA vous offre 15% de remise exceptionnelle sur la première prestation souscrite sur l’année 2014 en cliquant ici.


A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 10/01/2014

Toute l’équipe de SSA INGENIERIE vous souhaite une excellente nouvelle année. Que 2014 concrétise vos vœux de réussite et de bonheur, en toute sécurité !

Et pour une prévention toujours meilleure, SSA INGENIERIE vous propose pour 2014 de nouvelles prestations  :
- Formation des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP)
- Formation Acteur EVRP (Evaluation des Risques Professionnels)
- Formation Pénibilité au travail
- Diagnostic des facteurs de risques professionnels (facteurs de pénibilité)
- Audit de sécurité Incendie

Flash Infos & Focus du 18/03/2013

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info :

  • Une information du FAFIH à l’attention de tous ses adhérents de la restauration commerciale concernant la mise en place des sessions de formation à l’hygiène alimentaire intégralement prises en charge dans le cadre des actions collectives, suite aux nouvelles contraintes de formation à l’hygiène alimentaire fixées par le décret du 24 juin 2011, entré en vigueur au 1er octobre 2012.
    Ces formations sont confiées à la société SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION et seront organisées en des lieux divers de l’île et selon un calendrier et des modalités à consulter ici.
    Pour obtenir les documents d’inscription, veuillez contacter SSA au 0262 59 01 16 ou par mail action.co@ssa974.com.
  • Un calendrier 2013, établit par nos soins, des formations inter-entreprises dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
    Calendrier disponible en cliquant ici.
    Pour télécharger le bulletin d’inscription, cliquez ici.

Flash Infos & Focus du 19/09/2012

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info :

  • un document explicitant les obligations réglementaires relatives à la désignation de personnel compétent en santé au travail établi par nos soins, à télécharger. En effet, depuis le mois de juillet 2012, l’employeur doit désigner dans l’entreprise un ou plusieurs salariés compétents en matière de santé au travail.
  • une information du FAFIH à l’attention de tous ses adhérents de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, restauration de type rapide, cafétérias et autres libre-services) concernant la mise en place sur le dernier trimestre 2012 de sessions de formation à l’hygiène alimentaire intégralement prises en charge dans le cadre des actions collectives, suite aux nouvelles contraintes de formation à l’hygiène alimentaire fixées par le décret du 24 juin 2011, entrant en vigueur au 1er octobre 2012 ;
    Ces formations sont confiées à la société SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION et seront organisées en des lieux divers de l’île et selon un calendrier et des modalités à consulter ici .
    Votre bulletin d’inscription auprès du FAFIH, à transmettre à SSA, est téléchargeable ici .

Flash Infos & Focus du 29/03/2012

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info, une synthèse concernant l’habilitation des structures de formation que vous sollicitez pour former votre personnel au SST ou au PRAP ; En effet, à La Réunion, certaines de ces structures qui proposent ces prestations ne sont pas habilitées et doivent obligatoirement dans ce cas recourir à une sous-traitance faite par des structures elles-mêmes habilitées ; à défaut, cela ne serait pas sans conséquences pour vous et votre personnel formé.

Nous vous en souhaitons bonne lecture,
L’équipe de SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION


Pour former des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) et des acteurs de Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) dans les entreprises, le réseau prévention de la Sécurité Sociale et l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ont mis en place un dispositif effectif depuis le 1er janvier 2011, qui assure une décentralisation de ces formations, tout en garantissant la qualité des formations. Celui-ci se traduit par l’habilitation de structures dans lesquelles les formateurs exercent (entreprises et organismes de formation).

L’habilitation impose le respect d’un cahier des charges, des programmes et référentiels définis par l’INRS. Les formations initiales et continues SST et PRAP dispensées par des structures habilitées impliquent la délivrance à la personne formée d’un certificat à validité nationale et reconnu par l’ensemble des acteurs du réseau prévention

Un organisme de formation qui met en place des formations SST et/ou PRAP doit donc avoir été habilité par l’INRS. Cette habilitation est valable pour une durée de 3 ans, et n’est possible qu’aux conditions suivantes :

  • posséder un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, ce numéro est le 98970294697
  • employer au minimum 1 formateur SST / PRAP référent de l’organisme en technique et pédagogie (un formateur référent ne peut être déclaré que dans une seule structure habilitée), certifié par l’INRS (ou le réseau prévention mis en place dans ce dispositif) : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, le formateur référent est certifié PRAP IBC n° PRPA1F 11396 et SST 2308023
  • Ce formateur doit :
    • Être à jour de sa formation continue obligatoire
    • Justifier d’une validation de ses connaissances en matière de prévention des risques professionnels : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, le formateur référent a réalisé la formation INRS « V000 - Bases de prévention des risques professionnels » et est par ailleurs Master 2 QHSE, auditeur en évaluation des risques professionnels auprès des entreprises, animateur de prévention niveau 2 (INRS).

Flash Infos & Focus du 28/02/2012

Madame, Monsieur,

1) SSA a le plaisir de vous informer avoir obtenu de la DAAF Réunion (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) son numéro d’enregistrement (n° 000005072012) comme dispensateur de formation, faisant suite à sa déclaration d’intention de mener des actions de formation relatives à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural.

Pour mémoire, l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale précise que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue devra répondre aux conditions définies dans un cahier des charges . Cet arrêté précise également le contenu et la durée de la formation.

Cet arrêté fait suite au décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, en l’occurrence :

  • restauration traditionnelle ;
  • cafétérias et autres libres-services ;
  • restauration de type rapide.

2) Cette obligation particulière de formation ne s’étendant pas dans le texte à l’ensemble du personnel de l’établissement (bien que dans les faits, et pour une meilleure prise en compte de l’hygiène alimentaire au quotidien par chacun à son poste de travail, SSA recommande vivement que la formation à l’hygiène alimentaire soit élargie à l’ensemble des personnes manipulant des denrées alimentaires), il semble à priori attendu que l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel s’adresse le professionnel pour la prise en charge de la formation hygiène alimentaire de son personnel (rappel : cotisation à acquitter à l’OPCA avant le 29 février 2012) lui réserve une issue favorable.
Toutefois, les règles ou politiques en la matière dépendant de chaque OPCA et pouvant de surcroît varier d’une année sur l’autre, il apparaît opportun que le professionnel concerné se renseigne plus avant auprès de son OCPA. Pour y voir plus clair et suite à la demande de certains professionnels employant plus de 10 salariés, nous avons le plaisir de communiquer ci-dessous un rappel des obligations réglementaires mais aussi des libertés dont ils disposent en matière de choix d’OPCA.

Nous vous en souhaitons bonne réception.
La Direction


Article L6331-19 (entreprises de 10 salariés et plus) Sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-9, les employeurs s’acquittent de l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1 :
1° En finançant les actions de formation prévues aux articles L. 1225-56, L. 1225-58 et L. 1225-68 ;
2° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d’emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l’Etat ou par les régions ;
3° En finançant des actions prévues aux articles L. 6313-1 ou L. 6314-1 au bénéfice de leurs salariés dans le cadre d’un plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience ;
4° En contribuant au financement d’un fonds d’assurance-formation de salariés prévu à l’article L. 6332-7.

Art R. 6332-47 La convention constitutive d’un OPCA ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d’interdire aux employeurs adhérents à cet organisme, après s’être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
1° Soit d’adhérer à un autre OPCA interprofessionnel au titre des 2° et 3° de l’article L. 6332-7 ;
2° Soit d’utiliser les autres modalités d’exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation.

Autrement dit, pour les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur soumis à un accord de branche devra obligatoirement verser la "part conventionnelle" de la contribution Plan de Formation à l’OPCA désigné par la branche, mais il reste et demeure libre de verser la "part libre" de sa contribution Plan de Formation auprès de l’OPCA de son choix, voire même de la gérer en interne.
Quelque soit l’accord de branche appliqué par l’entreprise, la part conventionnelle de branche ne peut pas être captive à 100%, il existe toujours une part libre, plus ou moins importante en fonction de la convention collective (exemple : pour les Cafés, Hôtels, Restaurants : 0.90% de la masse salariale est la contribution Plan de Formation, dont 5% sont la part conventionnelle et 95% sont la part libre).
Dans les DOM, le versement de la contribution Professionnalisation doit obligatoirement être réalisé auprès d’un OPCA à compétence interprofessionnelle (Art L6523-1), sauf pour les entreprises du bâtiment et de la coopération agricole.

Flash Infos & Focus du 30/09/2011

Madame, Monsieur,

Consultez ici notre nouveau programme de formation "Hygiène des Milieux, des Matériels et des Locaux en milieu hospitalier" dont le contenu a été validé par le Dr Cécile MOURLAN, coordinatrice Antenne Régionale CCLIN FELIN (FEdération de Lutte contre les Infections Nosocomiales) Réunion Mayotte, en ce mois de septembre 2011.

Flash Infos & Focus du 04/08/2011

Bonjour,

Voici le Flash Info d’août 2011 de SSA.

SSA vous informe de la signature le 2 mai 2011 de la Convention MAPIE (Mesures Alternatives aux Poursuites Pénales des Infractions à l’Environnement) avec le Parquet de Saint Denis. Ce dispositif est proposé aux auteurs d’infractions non récidivistes et n’ayant pas déjà bénéficié de cette mesure, en fonction de la gravité de l’infraction en termes d’impact environnemental.

En matière de développement durable, SSA vous propose un nouveau programme de formation approfondie. Pour en savoir +, n’hésitez pas à visiter notre rubrique formation !

Enfin, nous avons le plaisir de vous annoncer que SSA est habilité par l’INRS pour les formations SST (Sauveteur Secouriste au Travail) et PRAP IBC (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique Industrie Bâtiment Commerce) depuis le 8 février 2011.

Focus du 27/12/2010

La prévention des risques professionnels dans la grande distribution : Une actualité brûlante

Dans son numéro du 4 décembre 2010, le QUOTIDIEN DE LA REUNION titre en première page de couverture « la sécu s’attaque aux grandes surfaces ». Il indique notamment dans son article développé en page 4 que « L’an passé, les 14 hypermarchés de l’île ont recensé pas moins de 128 accidents du travail. Soit une moyenne de 54,3 accidents pour 1000 salariés. »

A cette occasion SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION vous propose un court mémento d’une page que vous pourrez consultez en cliquant ici, dans lequel sont brièvement rappelés :

  • L’obligation générale de sécurité (de l’employeur)
  • Les sanctions pénales des infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou par son représentant
  • Les enjeux de la prévention

Focus du 30/10/2010

La formation figure systématiquement parmi les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la prévention des risques professionnels. De plus, le Code du travail précise qu’il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
Pour plus d’information, téléchargez le document rappelant les obligations réglementaires en matière de formation en sécurité

Focus du 27/10/2010

Depuis août 2010, l’habilitation électrique, et aussi, la vérification des installations par un organisme accrédité, deviennent impératives.
Pour plus d’information, téléchargez l’article sur le renforcement des obligations réglementaires relatif au risque électrique

Focus du 14/10/2010

Le Programme National pour l’Alimentation (PNA) a été présenté par le gouvernement le 27 juillet 2010 et concerne les producteurs, industriels, restaurateurs en collectivités, établissements de soins, etc. en tant que professionnels et en tant que consommateurs.

L’objectif du PNA est d’assurer une alimentation de qualité qui soit à la fois sûre, saine et équilibrée, accessible à tous et produite dans des conditions respectueuses de l’environnement et du bien-être animal et cela de manière durable.

Ainsi, tous sont concernés : que vous soyez producteurs, industriels, distributeurs, sociétés de portages, restaurations collectives scolaires ou en établissements de soins… en tant que professionnel et en tant que consommateurs.

Ce programme passera par la mise en place d’actions concrètes, opérationnelles, définies et mises en œuvre de façon coordonnée - entre l’Etat et les différents partenaires - au travers de 4 axes :

Axe 1 : Faciliter l’accès de tous à une alimentation de qualité

  • L’accent sera donné sur l’équilibre des repas destinés aux jeunes en restauration collective, en passant par une obligation de respect des règles nutritionnelles à la cantine dès 2011. Les textes d’application des règles nutritionnelles seront rédigés d’ici la fin de l’année 2010 avec le souhait qu’elles puissent être appliquées dès le début de l’année 2011. Le non respect de ces règles strictes sera passible de sanctions.
  • Un label « Plaisir et Cantine » sera attribué aux restaurants scolaires exemplaires en terme d’accueil, d’environnement et de qualité des repas, sur la base des prescriptions d’un cahier des charges.
  • Un accompagnement et des formations spécifiques seront proposés aux responsables des services des restaurations scolaires (recrutement d’un référent nutrition et formation en équilibre alimentaire…).
  • Les établissements de santé et médico-sociaux ne sont pas en reste ! Une offre alimentaire labellisée, adaptée aux besoins spécifiques des personnes âgées en maisons de retraite, établissements de soins sera créée, appelant à contributions les différents partenaires.

D’autres secteurs vont pouvoir profiter de cet axe tel que le milieu carcéral et la restauration universitaire.

Axe 2 : Améliorer l’offre alimentaire
Des actions phares vont être mises en place afin d’améliorer de façon pérenne l’offre alimentaire en amont ; l’ensemble des acteurs de la filière sera mobilisé au travers :

  • De développement de contrat collectifs d’engagement de qualité entre l’ETAT et les branches Agroalimentaires
  • De développement de circuits courts (modification du code des marchés publics) pour rapprocher producteurs et consommateurs
  • D’amélioration de la sécurité des produits remis aux consommateurs en imposant la formation des professionnels à l’hygiène alimentaire
  • D’accompagnements producteurs dans l’intégration d’un management de la sécurité sanitaire au sein de leur établissement

Axe 3 : Améliorer la connaissance et l’information sur l’alimentation
Un renforcement des mesures de sensibilisation sur le comportement alimentaire est nécessaire et sera mené au travers d’actions concrètes telles que :

  • L’enseignement de l’alimentation dans les filières professionnelles et technologiques,
  • L’éducation du consommateur en créant de nouveaux espaces d’information (site internet) et la labellisation de maison de l’alimentation
  • L’information du consommateur en œuvrant pour l’étiquetage de l’origine des produits…

Axe 4 : Promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français
L’accent est mis sur la valorisation du terroir en mettant en place des certifications des labellisations des restaurateurs privilégiant les produits frais et les recettes du patrimoine culinaire.

2 volets transversaux complètent ce programme :

  • VOLET 1 : Innover et développer des outils pour bâtir des modèles alimentaires durables et de qualité
  • VOLET 2 : Conduire des actions de communication

Ce plan s’articulera avec les plans existants avec lesquels il partage certains objectifs, notamment le Programme Nationale Nutrition Santé (PNNS) et le plan de lutte contre l’obésité, le plan prison, le Programme Nationale Aide Alimentaire (PNAA), le plan bien vieillir, le plan de l’éducation pour la santé, le plan d’action en faveur des territoires ruraux, la stratégie de développement durable pour la période 2010-2013, et le plan national santé-environnement II …

Focus du 02/03/2010

Déclaration d’accident du travail : plus simple, plus rapide !

Pour simplifier les tâches administratives, limiter le risque d’erreur, l’Assurance maladie permet maintenant la déclaration en ligne des accidents du travail, sur le site www.net-entreprises.fr. Faîtes en 3 clics ce qui doit être fait sous 48 heures.

- Facile : vous trouverez des aides en ligne et les risques d’erreurs sont minimisés ;

- Rapide : en quelques clics, la déclaration est envoyée automatiquement à la bonne caisse ;

- Économique : vous n’avez plus à envoyer de lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Souple : vous pouvez modifier la déclaration en cours de saisie ou, si nécessaire, adresser une déclaration rectificative. Et, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours joindre des pièces complémentaires ;

- Complet : en cas d’arrêt de travail, vous pouvez effectuer dans la foulée l’attestation de salaire en ligne pour le versement des indemnités journalières.

BIEN REMPLI, VITE ENVOYÉ, votre dossier sera vite traité !

Focus du 19/02/2010

FUSION DE L’AFSSA ET DE L’AFSSET : l’ANSSAET

Parution au JORF de l’Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : l’ANSSAET. Cette agence contribuera à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. L’agence pourra être saisie par les associations de protection de l’environnement et celles défendant les intérêts des patients et des victimes d’accidents du travail ou des maladies professionnelles. Le décret rendant l’ANSSAET opérationnelle doit apparaître au plus tard le 1er juillet.

Pour en savoir plus, télécharger l’Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Consultez également l’article du 19 février 2010 paru dans le journal Développement Durable.

Focus du 12/02/2010

Parution au JORF de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Sans préjudice de l’application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004, n° 999/2001 du 22 mai 2001 et n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Sont abrogés en ce qui concerne les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant :
- l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
- l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
- l’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.

Divers autres arrêtés sont par là-même abrogés. Pour plus de précision, télécharger l’arrêté du 21 décembre 2009

- Professionnels de la restauration collective : téléchargez notre guide sur l’Arrêté du 21 décembre 2009 - Spécial Restauration collective

- Télécharger le tableau de températures réglementaires de transport et de stockage des denrées - issu de l’Arrêté du 21 décembre 2009 - pour les professionnels de la restauration collective et commerciale, de la distribution, du transport et de l’entreposage...

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