down

Contexte et obligations réglementaires :


La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs.

Cette directive a été traduite en droit français par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 : l’article L 230-2 du code du travail traduit le principe de l’évaluation des risques professionnels sous forme de trois exigences :
- « Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L4121-1 du Code du Travail) »
- « Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L4121-2 du Code du Travail) »
- « Obligation de procéder à l’évaluation des risques (article 4121-3 du Code du Travail) »

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 y ajoute l’article L. 230-1. Il oblige les employeurs, quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, à transcrire et mettre à jour chaque année les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans un document unique.

La circulaire d’application de la Direction des relations du travail n° 6 DRT (Ministère de l’emploi et de la solidarité) du 18 avril 2002 précise les conditions de mise en œuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Sanctions :


Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros (Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal).

up