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Document Unique et sanctions pénales

Il importe de noter que cette obligation s’impose à tous les employeurs ou à leurs délégataires de pouvoir en la matière, à condition que cette délégation soit reconnue valable, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise.

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le Document Unique est sanctionné pénalement. De plus, l’absence ou le refus de mise en place des mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs, suite à cette évaluation, établit la faute inexcusable : En d’autres termes, le plan d’actions de prévention résultant de l’établissement du Document Unique, figurant généralement à la fin de ce document, doit impérativement être renseigné précisément et des échéances précises doivent y figurer : Nous pouvons hélas trop souvent constater que cela n’est pas systématiquement le cas…

La liste ci-après récapitule les sanctions pénales inhérentes au Document Unique :

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement - Peine doublée en cas de récidive : Absence de mise à disposition du Document Unique aux instances représentatives du personnel = Délit d’entrave

1500 € - 3000 € en cas de récidive :
- Absence de transcription de l’évaluation des risques (absence de Document Unique)
- Absence de mise à jour du Document Unique

450 € : Absence de mise à disposition du Document Unique à l’inspecteur du travail

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement : Refus de mise à disposition du Document Unique à l’inspecteur du travail = peut être considéré comme délit d’entrave

Qualification en « faute inexcusable » = facteur aggravant dans toute affaire pénale :
Absence ou refus de mise en place de mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs



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