Maitriser les obligations liées aux ICPE
Droit de l'environnement :

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DUREE :

7 heures (1 jour)

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

- Théorie : exposé / vidéos / photos / échanges
- Pratique : exercices pratiques

Il est remis à chaque stagiaire :
- un livret de formation
- une attestation individuelle de fin de formation

EVALUATION :

- QCM

FORMATEUR :

Formateur en écologie et développement durable

PLANIFICATION :

- En intra (groupe de 1 à 12 pers) : dates, horaires et lieu au choix de l'entreprise
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- Comprendre la réglementation liée aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Comprendre les procédures spécifiques des ICPE
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Cette formation s'adresse au personnel chargé d'identifier, de suivre et de respecter les prescriptions réglementaires sur les ICPE* : Responsable environnement, sécurité, qualité, travaux neufs et maintenance.

*ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
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I. REGLEMENTATION LIEE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

1. Introduction
2. Les textes fondamentaux
3. Nomenclature des ICPE
4. Les arrêtés préfectoraux, les sanctions possibles

II. PROCEDURES SPECIFIQUES DES ICPE A CHAQUE ETAPE DE LA VIE DE L’INFRASTRUCTURE

1. Le montage du dossier
2. L’exploitation du bâtiment
3. La fermeture du bâtiment
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Art. L511.1 du Code de l’Environnement :

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Régimes de classement :

Les installations soumises à déclaration (D)
Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l’exploitant avant la mise en service de l’installation ou bien lors de modification d’installations existantes.

Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC)
Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC), nouveau régime créé par le décret n°2006-678 du 8 juin 2006 . Ce décret impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans, leur permettant de s’assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires. Ce contrôle ne se substitue pas à celui de l’inspection des installations classées. Ces installations étant souvent à l’origine de nuisances de voisinage, l’application de ces nouvelles dispositions se traduira par une amélioration de la qualité de l’environnement, en général, et de la vie des populations riveraines.

Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A)
Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au Préfet, comprenant notamment une étude de dangers, une étude d'impact et une notice d'hygiène et de sécurité.
La procédure d’instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend entre autres, une enquête publique. L’autorisation préfectorale d’exploiter n’est pas automatique puisque le dossier est examiné précisément par l’autorité. Une fois délivrée, elle est assortie de prescriptions techniques précises servant de base au contrôle des inspecteurs des installations classées.

Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique (AS)
La procédure administrative est identique au cas précédent, mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations. C’est pour cela que s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du Code de l’Urbanisme permettant notamment d’interdire les constructions dans le périmètre défini par cette dernière.
Dans le cas des installations Seveso AS, de nombreuses contraintes s’appliquent parmi lesquelles :
- des études d’impact et de dangers doivent être réalisées,
- des mesures préventives sont obligatoires,
- un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) doit être établi,
et un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) doit être créé.

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été publiée le 24 juillet 2012 au journal officiel de l’union européenne. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2015 et remplacera la directive 96/82/CE dite « Seveso 2 » qui concerne à ce jour près de 10 000 établissements dans l’Union européenne, dont 1 200 en France.